La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation par deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023
Par Vincent RAFFIN le 23/01/2023
L’ Assemblée plénière vient de rendre deux décisions majeures sur la problématique de l'étendue des postes de préjudices indemnisés par une rente AT. Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023 (pourvoi n° V 20-23.673) : « 1. Selon l'arrêt ... Lire la suite >